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Ministère des Marchés publics et ARMP : conflits de compétences inévitables

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babissakanatsPeu avant la nomination du dernier gouvernement, le 9 décembre 2011, un décret portant organisation du gouvernement a été signé par le président de la République. Parmi les innovations, l'on notait la création d'un ministère délégué à la présidence de la République chargé des Marchés publics. Un ministère qui a tout de suite suscité des interrogations, notamment sur son rôle, en relation avec l'Agence de régulation des marchés publics (Armp), qui était jusque-là l'organe le plus visible dans le secteur des marchés publics au Cameroun. D'après le décret du 9 décembre 2011, le ministre " est responsable de l'organisation et du bon foctionnement des marchés publics ".

Un décret signé jeudi dernier, soit le 8 mars 2012, rappelle ses attributions qui étaient déjà connues, à savoir le lancement des appels d'offres des marchés publics ; la passation des marchés publics et le contrôle de leur exécution sur le terrain ; la participation, le cas échéant, au montage financier des marchés publics, tout cela en liaison avec les départements ministériels et les administrations concernées. Dans la foulée, un autre décret signé le même jour, modifie et complète certaines dispositions du décret portant création de l'Armp en 2001. Concernant les missions, l'Agence n'est plus chargée que de la " régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation des services publics. ".

Certes, l'Armp garde un nombre important de missions liées à l'information, à la formation, à l'évaluation des performances des acteurs et du système.

Cette nouvelle donne, fait dire à l'expert financier Babissakana (photo), qu'il y a un risque de conflit de conflit de compétences entre les deux institutions et il redoute une dégradation de la gouvernance dans les marchés publics.

À quoi sert un régulateur dans un secteur d'activités comme celui des marchés publics au Cameroun ?

Les marchés publics sont les achats de biens et services qui sont effectués par l'Etat et ses démembrements. Ces achats suivent un cycle de vie qui va de la passation de la commande ou de la signature du contrat d'achat à la livraison du bien ou du service et en fin au paiement de la facture par l'Etat ou assimilé. Pour garantir la transparence et la neutralité du système des prix dans un secteur, le régulateur doit veiller à ce que tous les acteurs du marché respectent scrupuleusement les règles légales du jeu concurrentiel. Le régulateur doit donc veiller par les contrôles réguliers à identifier, à documenter et à sanctionner toutes les pratiques anticoncurrentielles, les pratiques commerciales restrictives et les pratiques commerciales criminelles. Il doit être indépendant organiquement et fonctionnellement des acteurs du marché. C'est donc par assimilation abusive que l'exécutif camerounais avait créé l'Agence de régulation des marchés publics. En fait, c'est une agence publique d'appui, ayant pour fonction d'assurer le bon fonctionnement et l'intégrité du système des marchés publics camerounais. Ce n'est pas un régulateur sectoriel au sens propre du terme.

Comment comprendre l'institution d'un ministère à côté d'une agence de régulation des marchés publics au Cameroun ?

Du point de vue de l'application des principes organisationnels et fonctionnels visant l'efficience de l'allocation des ressources publiques et la qualité des prestations aux citoyens, la création d'un ministère des marchés publics, en couplage avec l'Agence de régulation des marchés publics constitue une erreur technique qui nécessite d'être corrigée au plus vite. Le couplage, ou le double-emploi est d'autant incompréhensible que les deux institutions sont parallèlement sous la tutelle de la présidence de la République.

N'y-a-t-il pas de risques de conflits de compétences entre les deux institutions ?

Les conflits de compétences entre les deux institutions qui nous semblent clairement concurrentes et non complémentaires sont structurellement inévitables et prévisibles dès à présent. Le ministère des marchés publics intègre dans ses missions celles de l'Armp. Le texte dit « le ministère délégué à la Présidence de la République chargé des marchés publics est responsable de l'organisation et du bon fonctionnement des marchés publics ». L'organisation du ministère prévoie ainsi, une direction générale des contrôles des marchés publics. Dans le même temps, l'Armp est chargée d'assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation des services publics.

Peut-on s'attendre à une amélioration de la gouvernance dans les marchés publics au Cameroun avec cette réforme ?

Techniquement, l'amélioration de la gouvernance paraît possible. Au contraire, c'est la dégradation qui semble prévisible. L'augmentation du nombre d'acteurs implique un relèvement substantiel de la complexité du système, et donc, une augmentation d'opportunités de corruption et de quête de rente. Ce qui est encore plus préoccupant, c'est que cette réforme de positionnement s'inscrit à contre-courant des options déjà prises dans le cadre de la décentralisation de l'Etat et de la gestion des affaires publiques. Cette réforme est également contraire à la dynamique visant la responsabilisation des ordonnateurs par l'introduction du budget programme.

Source : Le Jour

Dernière modification le lundi, 12 mars 2012 15:13

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